Maison mère et filiales

Une société est filiale d'une autre lorsque celle-ci détient plus de la moitié de son capital. Cette définition simple ouvre un ensemble de conséquences juridiques et fiscales considérables.

L'autonomie des personnes morales

Chaque société du groupe conserve sa personnalité juridique, son patrimoine et sa responsabilité. La maison mère ne répond pas en principe des dettes de sa filiale, sauf immixtion caractérisée dans sa gestion, confusion des patrimoines ou engagement de garantie.

Le régime mère-fille

Il permet à la société mère détenant au moins 5 % du capital d'une filiale de recevoir ses dividendes en quasi-exonération, une quote-part de frais restant imposable. Ce mécanisme évite une double imposition du même bénéfice au sein du groupe.

L'intégration fiscale

Distincte du régime précédent, elle suppose une détention d'au moins 95 % et permet de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe. Elle impose en contrepartie des obligations déclaratives lourdes.

Le devoir de vigilance

Les grandes entreprises doivent établir un plan de vigilance couvrant leurs filiales, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs, en matière de droits humains et d'environnement. Le contentieux s'est développé sur ce fondement, et une directive européenne en étend le principe.